https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-de-famille-costa-ou-famille-recomposee/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 02:05:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-de-famille-costa-ou-famille-recomposee/#comment-1936 Sun, 24 Nov 2024 02:05:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-de-famille-costa-ou-famille-recomposee/#comment-1936 Il faut adapter le régime matrimonial (séparation de biens, clause de participation) ou conclure une donation entre époux. On peut aussi faire un testament précisant l’usufruit pour le conjoint, tout en désignant les enfants comme nus-propriétaires. Un pacte successoral (RAAR) peut permettre à un enfant de renoncer à contester un legs au conjoint. Les assurances-vie peuvent attribuer un capital au conjoint sans toucher la réserve. Les SCI sont parfois utilisées pour loger un bien immobilier tout en contrôlant la répartition. L’objectif est d’éviter les conflits post-décès entre le nouveau conjoint et les enfants antérieurs, tout en protégeant chacun. Les conseils d’un notaire sont indispensables.

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