https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-de-famille-en-succession/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 23:47:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-de-famille-en-succession/#comment-916 Tue, 12 Nov 2024 23:47:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-de-famille-en-succession/#comment-916 La réserve héréditaire protège les héritiers réservataires (enfants, etc.). On ne peut y renoncer sans respecter les formalités légales (pacte successoral par acte notarié, acceptation de renonciation à l’action en réduction). Un pacte familial tentant de priver un héritier réservataire de tout droit est nul. Les parties peuvent néanmoins recourir à la “renonciation anticipée à l’action en réduction” devant notaire, mais l’héritier concerné doit en être clairement informé et doit consentir librement.

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