https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-dutreil-pour-investissement-dans-une-societe-familiale/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 22:22:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-dutreil-pour-investissement-dans-une-societe-familiale/#comment-1715 Thu, 05 Dec 2024 22:22:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pacte-dutreil-pour-investissement-dans-une-societe-familiale/#comment-1715 Le dispositif Dutreil (articles 787 B, C et E du CGI) permet une exonération jusqu’à 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous réserve d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans. La société doit être opérationnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Les signataires conservent les titres et l’un d’eux doit exercer une fonction de direction si c’est une société de personnes. Tout manquement (revente prématurée) fait perdre l’exonération. Cela favorise la continuité des entreprises familiales.

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