https://avocats24-fr.com/questions/le-partage-amiable-dune-indivision/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 21:17:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-partage-amiable-dune-indivision/#comment-926 Tue, 14 Jan 2025 21:17:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-partage-amiable-dune-indivision/#comment-926 Oui, le partage amiable est possible si tous les coïndivisaires sont d’accord. On fait un acte notarié pour attribuer les lots à chacun ou procéder à la vente du bien et se répartir le prix. Si un héritier refuse ou si un désaccord persiste, on peut saisir le tribunal pour un partage judiciaire. Le juge peut ordonner la vente aux enchères si le partage en nature est impossible. Un accord amiable évite les lourdeurs et frais supplémentaires.

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