https://avocats24-fr.com/questions/le-partage-des-dettes-du-couple-en-divorce/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 23:10:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-partage-des-dettes-du-couple-en-divorce/#comment-1380 Fri, 06 Dec 2024 23:10:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-partage-des-dettes-du-couple-en-divorce/#comment-1380 En régime de communauté, les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l’acquisition d’un bien commun sont supportées par la communauté. Au moment de la liquidation, elles sont réparties par moitié entre les ex-époux, sauf clause ou justification d’un usage personnel d’un époux. Si la dette est propre à l’un (achat strictement personnel, avant mariage), c’est à lui de la rembourser. Les créanciers peuvent d’abord poursuivre la communauté, puis l’époux débiteur. Le notaire ou le juge statue sur la part de chacun au passif.

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