https://avocats24-fr.com/questions/le-partenariat-compliance-as-a-service/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 00:26:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-partenariat-compliance-as-a-service/#comment-2388 Tue, 14 Jan 2025 00:26:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-partenariat-compliance-as-a-service/#comment-2388 Oui, on parle de “compliance as a service”, où un prestataire externe gère une partie des obligations : veille réglementaire, formation, hotline d’alerte. Cependant, la responsabilité finale incombe toujours à l’entreprise. Elle doit s’assurer que le prestataire respecte la confidentialité, que les données traitées soient sécurisées. Les services externalisés peuvent être utiles pour les PME ne disposant pas d’expert interne. Le dirigeant reste garant devant les autorités. Il convient de signer un contrat précis, définir le périmètre et la gouvernance (reporting, audit). On peut confier la mission de DPO externe, la gestion de la hot-line anticorruption, ou l’élaboration du plan de vigilance, mais sans abdiquer tout contrôle.

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