https://avocats24-fr.com/questions/le-placement-sous-bracelet-electronique/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 00:28:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-placement-sous-bracelet-electronique/#comment-2237 Mon, 02 Dec 2024 00:28:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-placement-sous-bracelet-electronique/#comment-2237 Le bracelet électronique est une forme d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Ce n’est pas une peine autonome, mais un aménagement de peine ou une modalité de détention à domicile (article 723-7 CPP). Le condamné purge sa peine de prison à son domicile avec des horaires de sortie limités pour travail ou obligations familiales. Le juge d’application des peines vérifie la faisabilité (logement stable, consentement du conjoint si besoin). La violation du périmètre de surveillance entraîne une révocation et un retour en prison. Parfois, le bracelet est imposé en détention provisoire comme alternative. L’objectif est d’éviter l’incarcération, favoriser la réinsertion et réduire la surpopulation carcérale.

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