https://avocats24-fr.com/questions/le-plaider-coupable-pour-un-crime/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 22:24:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-plaider-coupable-pour-un-crime/#comment-2253 Sun, 15 Dec 2024 22:24:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-plaider-coupable-pour-un-crime/#comment-2253 La CRPC ne s’applique qu’aux délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, jamais aux crimes. Les crimes (meurtre, viol) relèvent de la cour d’assises et nécessitent une audience orale, publique, en présence d’un jury populaire. Les articles 495-7 et s. CPP excluent les faits criminels. Même un crime correctionnalisé en délit pourrait éventuellement entrer dans le champ de la CRPC, mais c’est sujet à débat. Les affaires criminelles sont jugées après instruction par la cour d’assises, sans possibilité de “plaider-coupable” au sens procédural. On peut plaider la culpabilité, mais la peine sera débattue devant la cour d’assises. Ainsi, la CRPC se limite aux délits (et contraventions de 5e classe).

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