Le plan de gestion d’une réserve naturelle - Avocats24-fr.com

Le plan de gestion d’une réserve naturelle

Aucune réponse

Question

0
0
0

13.12.2024

Une réserve naturelle régionale impose-t-elle forcément des restrictions de chasse et de pêche?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

La gestion d’une réserve naturelle (nationale ou régionale) est définie par décret de classement et un plan de gestion. Il peut interdire ou réglementer la chasse, la pêche, la cueillette, la circulation. Tout dépend des objectifs de protection. Les activités traditionnelles peuvent être autorisées sous conditions (périodes, quotas). Il faut se référer à l’arrêté préfectoral ou au décret de création pour connaître les règles précises. Le non-respect expose à des amendes et poursuites pénales. Les gardes sont habilités à verbaliser.

Похожие вопросы

Afficher tout