https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-de-gestion-dune-reserve-naturelle/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 22:40:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-de-gestion-dune-reserve-naturelle/#comment-1090 Mon, 16 Dec 2024 22:40:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-de-gestion-dune-reserve-naturelle/#comment-1090 La gestion d’une réserve naturelle (nationale ou régionale) est définie par décret de classement et un plan de gestion. Il peut interdire ou réglementer la chasse, la pêche, la cueillette, la circulation. Tout dépend des objectifs de protection. Les activités traditionnelles peuvent être autorisées sous conditions (périodes, quotas). Il faut se référer à l’arrêté préfectoral ou au décret de création pour connaître les règles précises. Le non-respect expose à des amendes et poursuites pénales. Les gardes sont habilités à verbaliser.

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