https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-de-surendettement/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 22:27:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-de-surendettement/#comment-856 Mon, 20 Jan 2025 22:27:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-de-surendettement/#comment-856 Une fois votre dossier jugé recevable, la commission élabore un plan de remboursement amiable avec vos créanciers, prévoyant un rééchelonnement, un gel d’intérêts voire un effacement partiel. Si aucun accord n’émerge, la commission peut imposer des mesures ou recommander un rétablissement personnel. Les créanciers doivent respecter le plan. Vous êtes tenu d’exécuter les paiements prévus. En cas de non-respect, les créanciers peuvent demander la caducité du plan. Votre inscription au FICP demeure pendant la durée de ce plan.

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