https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-dexposition-au-bruit-peb-des-aeroports/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 23:27:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-dexposition-au-bruit-peb-des-aeroports/#comment-1112 Mon, 02 Dec 2024 23:27:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-dexposition-au-bruit-peb-des-aeroports/#comment-1112 Le plan d’exposition au bruit classe les abords d’un aéroport selon la gêne sonore (A, B, C, D). En zones A et B, la construction est interdite ou très limitée. En zone C, c’est possible sous conditions d’isolation phonique. En zone D, la constructibilité est plus lâche mais les acquéreurs doivent être informés des nuisances aériennes. Si vous envisagez un lotissement, vous devez vérifier le PLU et le PEB : un avis de l’aviation civile peut être requis. Les acquéreurs signent une mention de connaissance du risque bruit. Un refus de permis peut survenir si les nuisances sont excessives.

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