https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-local-durbanisme-peut-il-interdire-les-eoliennes/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 01:29:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-local-durbanisme-peut-il-interdire-les-eoliennes/#comment-1076 Sun, 22 Dec 2024 01:29:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-local-durbanisme-peut-il-interdire-les-eoliennes/#comment-1076 Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) doit respecter les prescriptions supérieures (SCOT, directives environnementales) et le Code de l’urbanisme. Une commune peut prévoir des zones favorables ou défavorables aux éoliennes en tenant compte des paysages, des contraintes écologiques et des avis d’experts. Toutefois, un PLU ne peut pas décréter une interdiction générale et absolue d’éoliennes sans justification solide au regard de l’intérêt paysager ou environnemental. Si vous estimez l’interdiction disproportionnée, vous pouvez contester la légalité du PLU devant le tribunal administratif. Celui-ci évaluera si la restriction repose sur un motif légitime ou si elle contrevient à l’objectif de développement des énergies renouvelables.

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