https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-local-durbanisme-plu-et-les-zones-agricoles/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 00:21:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-local-durbanisme-plu-et-les-zones-agricoles/#comment-826 Tue, 14 Jan 2025 00:21:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-plan-local-durbanisme-plu-et-les-zones-agricoles/#comment-826 Le PLU classe les zones en fonction d’objectifs d’aménagement et de préservation des espaces naturels et agricoles. Les zones A sont destinées aux activités agricoles. Cela limite les possibilités de construction. Seules les installations nécessaires à l’exploitation peuvent y être autorisées (bâtiments d’élevage, hangars). Changer le zonage nécessite une révision du PLU. Si la collectivité refuse, vous ne pouvez pas construire une maison d’habitation sur ces parcelles.

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