https://avocats24-fr.com/questions/le-planning-familial-a-lecole-et-le-consentement-parental/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 01:00:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-planning-familial-a-lecole-et-le-consentement-parental/#comment-1043 Thu, 23 Jan 2025 01:00:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-planning-familial-a-lecole-et-le-consentement-parental/#comment-1043 Pour les actions d’information sur la contraception, la sexualité, l’interruption volontaire de grossesse, la loi prévoit que les associations agréées (dont le Planning familial) peuvent intervenir dans le cadre scolaire. L’information est obligatoire, aucune autorisation parentale expresse n’est requise, car c’est un enseignement d’éducation à la sexualité. Les parents sont informés du contenu, mais ne peuvent interdire la participation de l’élève, sauf si l’élève est mineur et qu’une partie de la séance est jugée hors cadre scolaire. Le rectorat valide les associations intervenantes.

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