https://avocats24-fr.com/questions/le-pourparler-et-lobligation-de-confidentialite/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 01:17:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pourparler-et-lobligation-de-confidentialite/#comment-2594 Sat, 04 Jan 2025 01:17:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pourparler-et-lobligation-de-confidentialite/#comment-2594 Oui, vous pouvez signer un accord de confidentialité (NDA) ou une clause dans la lettre d’intention pour que chaque partie s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les informations reçues. C’est essentiel pour protéger le savoir-faire et éviter que l’autre partie ne se rétracte en utilisant vos secrets. Le Code civil impose déjà de négocier de bonne foi (article 1112-1), mais il est prudent de formaliser la confidentialité pour faciliter la preuve en cas de violation. Si la négociation échoue, la partie fautive peut être poursuivie pour responsabilité délictuelle ou contractuelle selon la clause convenue.

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