https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-adjudicateur/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 21:20:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-adjudicateur/#comment-1760 Sun, 01 Dec 2024 21:20:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-adjudicateur/#comment-1760 Le pouvoir adjudicateur est principalement l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que certains organismes de droit privé créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général et financés majoritairement par des fonds publics. Les entités privées tenues aux règles de la commande publique sont celles qui reçoivent des subventions ou subissent un contrôle dominant d’un pouvoir adjudicateur. Elles doivent respecter le Code de la commande publique dès lors qu’elles répondent aux critères légaux. La finalité est de garantir la transparence de l’utilisation des deniers publics et la concurrence loyale.

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