https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-hierarchique/ Поиск юристов Thu, 12 Dec 2024 23:29:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-hierarchique/#comment-742 Thu, 12 Dec 2024 23:29:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-hierarchique/#comment-742 Oui, le pouvoir hiérarchique permet au supérieur de donner des instructions, de réformer les décisions, voire d’annuler ou de retirer les actes de son subordonné, tant qu’ils n’ont pas créé de droits acquis ou dépassé les délais de retrait. Le subordonné a l’obligation d’exécuter les ordres, sauf si manifestement illégaux. Le pouvoir hiérarchique est un instrument fondamental pour garantir l’unité de l’action administrative.

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