https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-reglementaire-du-premier-ministre/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 22:12:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-reglementaire-du-premier-ministre/#comment-739 Mon, 13 Jan 2025 22:12:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-pouvoir-reglementaire-du-premier-ministre/#comment-739 Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général prévu par la Constitution (article 21). Il édicte des décrets d’application des lois et peut prendre des règlements autonomes dans les matières non réservées à la loi. Il doit respecter la Constitution, les lois et le bloc de constitutionnalité. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres si la Constitution l’exige ou si le Président le décide. Le juge administratif contrôle la légalité de ces décrets (recours en annulation devant le Conseil d’État).

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