https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-continuite-du-service-public/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 22:52:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-continuite-du-service-public/#comment-751 Fri, 24 Jan 2025 22:52:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-continuite-du-service-public/#comment-751 Le droit de grève est constitutionnel, mais le principe de continuité du service public autorise certaines restrictions. Dans les services publics essentiels (transports, hôpitaux, etc.), la loi peut imposer un service minimum, réquisitionner du personnel, ou instaurer un préavis. L’équilibre doit être trouvé entre le droit de grève et la satisfaction des besoins collectifs. Les textes sectoriels (SNCF, RATP, etc.) prévoient des obligations d’information préalable.

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