https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-la-presomption-dinnocence/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 22:03:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-la-presomption-dinnocence/#comment-2217 Fri, 17 Jan 2025 22:03:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-la-presomption-dinnocence/#comment-2217 La présomption d’innocence (article 9 de la DDHC, article préliminaire du Code de procédure pénale) garantit qu’une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas définitivement établie. Les juges ne doivent pas influer sur le suspect en le traitant déjà comme coupable avant le jugement. Les médias doivent employer le conditionnel ou préciser qu’il s’agit de soupçons. Une atteinte à ce principe peut engager la responsabilité civile et pénale, via une action en diffamation ou en violation de la présomption d’innocence (article 9-1 du Code civil). Si le juge fait preuve d’un parti pris, la procédure peut être invalidée pour manque d’impartialité. Ce principe protège la dignité et l’équité du procès.

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