https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-legalite/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 01:29:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-legalite/#comment-724 Mon, 30 Dec 2024 01:29:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-de-legalite/#comment-724 Le principe de légalité impose à l’administration de respecter la hiérarchie des normes (Constitution, loi, règlements, actes). Pour vérifier ce respect, le justiciable peut exercer un recours devant le juge administratif (excès de pouvoir). Celui-ci examine la conformité de l’acte attaqué aux normes supérieures. Le pouvoir réglementaire est limité par les lois, et l’administration ne peut édicter des règles contraires ou modifier une loi. Toute méconnaissance d’une norme supérieure peut entraîner l’annulation de l’acte.

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