https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-degalite-de-traitement-des-candidats/ Поиск юристов Thu, 07 Nov 2024 22:20:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-degalite-de-traitement-des-candidats/#comment-1765 Thu, 07 Nov 2024 22:20:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-degalite-de-traitement-des-candidats/#comment-1765 L’égalité de traitement implique que tous les opérateurs accèdent simultanément aux mêmes informations, que les critères d’attribution soient identiques pour tous et que la publicité soit suffisante pour permettre une concurrence réelle. L’acheteur ne doit pas favoriser un candidat particulier (modification d’offres de manière discriminatoire, consignes informelles). Les réponses aux questions posées par un candidat sont communiquées à tous, sous forme anonyme. En cas de rupture de l’égalité, le juge administratif peut annuler la procédure ou condamner l’acheteur à indemniser le candidat évincé. Des sanctions pénales (délit de favoritisme) sont possibles si la violation est volontaire.

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