https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-degalite-devant-le-service-public/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 20:19:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-degalite-devant-le-service-public/#comment-734 Wed, 11 Dec 2024 20:19:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-principe-degalite-devant-le-service-public/#comment-734 Le service public doit traiter de manière égale les usagers se trouvant dans la même situation. Aucune discrimination ne peut être faite. Cependant, des différences de traitement sont admises si elles reposent sur un critère objectif et pertinent (tarifs réduits pour les étudiants, par exemple). Les mesures peuvent être modulées selon les besoins et situations, tant qu’elles respectent l’égalité en droit. Le juge administratif contrôle la justification et la proportionnalité de ces distinctions.

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