https://avocats24-fr.com/questions/le-prix-de-reference-mensonger/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 22:34:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-prix-de-reference-mensonger/#comment-1203 Fri, 13 Dec 2024 22:34:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-prix-de-reference-mensonger/#comment-1203 C’est avant tout une pratique commerciale trompeuse (Code de la consommation). L’entreprise commet un délit si elle affiche un faux prix barré comme « ancien prix » non réellement pratiqué ou seulement très brièvement. En droit de la concurrence, cela peut relever d’une pratique déloyale affectant la concurrence. La DGCCRF peut verbaliser pour publicité mensongère. Les concurrents ou clients lésés peuvent saisir le tribunal pour concurrence déloyale si cela cause un préjudice économique.

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