https://avocats24-fr.com/questions/le-protocole-daccord-pour-exploitation-conjointe/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 22:03:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-protocole-daccord-pour-exploitation-conjointe/#comment-1477 Wed, 08 Jan 2025 22:03:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-protocole-daccord-pour-exploitation-conjointe/#comment-1477 Dans la copropriété d’un brevet, chaque copropriétaire peut l’exploiter individuellement sous réserve de verser une redevance aux autres ou de leur proposer l’association. Mais pour concéder des licences à un tiers, le consentement unanime est requis. Il est recommandé de conclure un accord de copropriété fixant la répartition des frais (taxes annuelles), les modalités de décision (licence, extension à l’étranger). À défaut, le Code de la propriété intellectuelle s’applique, pouvant générer des litiges si l’un veut licencier et l’autre s’y oppose. Mieux vaut un pacte de copropriété clair.

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