https://avocats24-fr.com/questions/le-recours-en-justice-contre-un-sous-traitant/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 02:09:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-recours-en-justice-contre-un-sous-traitant/#comment-1291 Sun, 15 Dec 2024 02:09:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-recours-en-justice-contre-un-sous-traitant/#comment-1291 Normalement, vous n’avez pas de lien contractuel direct avec le sous-traitant. Votre cocontractant est l’entreprise principale, responsable envers vous. C’est donc contre l’entreprise principale que vous agissez (garantie décennale, etc.). L’entreprise pourra se retourner contre son sous-traitant. Toutefois, si le sous-traitant a accepté un transfert de responsabilité direct ou en cas de responsabilité délictuelle avérée, vous pouvez éventuellement l’assigner. Mais la voie habituelle est de poursuivre le prestataire principal.

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