https://avocats24-fr.com/questions/le-recours-pour-exces-de-pouvoir/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 20:49:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-recours-pour-exces-de-pouvoir/#comment-720 Sun, 17 Nov 2024 20:49:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-recours-pour-exces-de-pouvoir/#comment-720 Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l’annulation d’un acte jugé illégal (défaut de base légale, détournement de pouvoir, vice de forme ou de procédure). Le requérant doit agir dans les délais (généralement deux mois après publication ou notification de l’acte). Si le juge constate l’illégalité, il prononce l’annulation rétroactive de l’acte, qui disparaît alors de l’ordre juridique.

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