https://avocats24-fr.com/questions/le-redressement-pour-entente-illicite/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 02:13:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-redressement-pour-entente-illicite/#comment-1786 Tue, 28 Jan 2025 02:13:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-redressement-pour-entente-illicite/#comment-1786 C’est une entente anticoncurrentielle prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce. L’Autorité de la concurrence peut prononcer des amendes pouvant atteindre 10% du CA mondial de chaque entreprise. Sur le plan pénal, le délit de favoritisme ou de corruption peut être retenu si la collectivité est complice. Le marché peut être annulé par le juge administratif. Les entreprises fautives s’exposent aussi à être exclues de la commande publique. Les pratiques de répartition géographique ou de pseudo-concurrence faussée constituent une infraction grave.

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