https://avocats24-fr.com/questions/le-refere-liberte/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 21:14:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-refere-liberte/#comment-761 Sat, 14 Dec 2024 21:14:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-refere-liberte/#comment-761 Le référé liberté, prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet de saisir le juge des référés en urgence lorsqu’une liberté fondamentale est menacée par l’administration de manière grave et manifestement illégale. Le juge statue en 48 heures. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires pour sauvegarder la liberté (liberté d’expression, droit de propriété, etc.). C’est un recours rapide et efficace contre les atteintes graves aux droits fondamentaux par l’administration.

]]>