https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-de-referencement-par-une-centrale-dachat/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 01:25:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-de-referencement-par-une-centrale-dachat/#comment-1214 Wed, 22 Jan 2025 01:25:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-de-referencement-par-une-centrale-dachat/#comment-1214 Si la centrale occupe une position dominante ou un quasi-monopole de distribution, ce refus unilatéral peut être qualifié d’abus de position dominante ou d’abus de dépendance économique. Vous devrez prouver que votre produit répond aux critères objectifs de référencement et que le refus est sans justification légitime. S’il est constaté un effet d’exclusion, l’Autorité de la concurrence peut imposer le référencement ou infliger une amende. En cas de simple désaccord commercial, sans domination, ce n’est pas forcément illicite.

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