Le refus de vente entre professionnels

Le principe est la liberté contractuelle, mais en droit commercial, le refus de vente peut être sanctionné s’il n’est pas justifié par un motif légitime et s’il constitue un abus de position dominante ou un acte de discrimination. Les articles L. 420-2 et s. du Code de commerce répriment les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, en l’absence de domination sur le marché, un fournisseur peut choisir ses distributeurs librement, sauf s’il s’agit d’une discrimination abusive portant atteinte à la concurrence.