https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-de-vente-entre-professionnels/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 21:29:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-de-vente-entre-professionnels/#comment-972 Tue, 26 Nov 2024 21:29:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-de-vente-entre-professionnels/#comment-972 Le principe est la liberté contractuelle, mais en droit commercial, le refus de vente peut être sanctionné s’il n’est pas justifié par un motif légitime et s’il constitue un abus de position dominante ou un acte de discrimination. Les articles L. 420-2 et s. du Code de commerce répriment les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, en l’absence de domination sur le marché, un fournisseur peut choisir ses distributeurs librement, sauf s’il s’agit d’une discrimination abusive portant atteinte à la concurrence.

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