https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-dobtemperer-a-une-decision-du-jaf/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 22:13:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-dobtemperer-a-une-decision-du-jaf/#comment-1417 Sun, 08 Dec 2024 22:13:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-refus-dobtemperer-a-une-decision-du-jaf/#comment-1417 Vous pouvez faire constater le refus par un huissier ou la police, puis saisir le JAF pour demander une exécution forcée. En dernier recours, le parquet peut intervenir. Le non-respect d’une décision de justice sur la garde ou le droit de visite peut constituer une infraction pénale (non-représentation d’enfant). Le juge peut infliger une astreinte financière par jour de non-respect. Vous pouvez aussi solliciter la médiation familiale. Mais si l’ex persiste, le juge peut reconsidérer la garde voire la confier à l’autre parent.

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