https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-de-la-communaute-legale-entre-epoux/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 02:04:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-de-la-communaute-legale-entre-epoux/#comment-909 Tue, 12 Nov 2024 02:04:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-de-la-communaute-legale-entre-epoux/#comment-909 En régime de communauté réduite aux acquêts, les biens et dettes nés pendant le mariage sont communs, sauf exceptions (donations, successions propres à un époux). Chaque époux conserve ses biens propres antérieurs. Les acquêts communs sont partagés en cas de divorce ou de décès. Les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent en principe la communauté. Toutefois, si l’un contracte des dettes excessives sans l’accord de l’autre, la responsabilité peut être individualisée. Un changement de régime peut être fait par acte notarié.

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