https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-de-la-communaute-universelle/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 20:58:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-de-la-communaute-universelle/#comment-1409 Sun, 22 Dec 2024 20:58:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-de-la-communaute-universelle/#comment-1409 Oui, via la communauté universelle, tous les biens présents et futurs deviennent communs. Au décès, le survivant devient l’unique propriétaire s’il y a clause d’attribution intégrale, excluant les enfants de la succession jusqu’au second décès. Toutefois, cela peut porter atteinte à la réserve héréditaire s’il existe des enfants non communs. Les créanciers peuvent saisir l’intégralité des biens communs pour la dette de l’un. C’est un régime risqué si l’un des époux a une activité professionnelle exposée. Il faut un acte notarié, et le juge peut homologuer en présence d’héritiers réservataires majeurs qui renoncent à contester.

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