https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-des-aires-protegees-arrete-de-biotope/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 23:41:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-des-aires-protegees-arrete-de-biotope/#comment-1134 Sat, 25 Jan 2025 23:41:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-des-aires-protegees-arrete-de-biotope/#comment-1134 L’arrêté préfectoral de protection de biotope vise à préserver un habitat d’espèce protégée. Il peut interdire le défrichement, la construction, le drainage. Vous devez respecter les obligations de conservation. Toute infraction (coupe d’arbres, comblement de mares) peut être sanctionnée pénalement. Toutefois, si vous subissez un préjudice trop important, vous pouvez demander une indemnisation ou une modification de l’arrêté. Le juge administratif vérifie si la mesure est proportionnée à l’intérêt écologique. L’arrêté doit être publié, et la DDT doit vous en informer.

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