https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-du-pea/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 00:23:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-du-pea/#comment-1722 Sat, 14 Dec 2024 00:23:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-du-pea/#comment-1722 Le PEA permet d’investir en actions européennes avec une exonération d’impôt sur les gains (dividendes, plus-values) si le plan est conservé au moins 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Le plafond de versement est de 150 000 € pour le PEA classique (225 000 € pour le PEA-PME), et on ne peut y loger que des titres éligibles (sociétés ayant leur siège dans l’EEE, imposées à l’IS). Tout retrait avant 5 ans clôt le PEA, sauf exceptions (licenciement, invalidité). Après 8 ans, on peut effectuer des retraits partiels mais ne plus faire de nouveaux versements. Il s’agit d’un outil de défiscalisation encouragé par l’État.

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