https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-fiscal-de-la-sas-a-lis-ou-a-lir/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 23:40:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-fiscal-de-la-sas-a-lis-ou-a-lir/#comment-1836 Tue, 17 Dec 2024 23:40:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-regime-fiscal-de-la-sas-a-lis-ou-a-lir/#comment-1836 Oui, la SAS est en principe à l’IS. Toutefois, depuis la loi de 2018, elle peut choisir l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’IR, si elle a moins de 5 ans, moins de 50 salariés, un CA < 10 millions € et si les associés sont personnes physiques majoritairement. L’option est valable 5 ans, irrévocable pendant la période. Au-delà, la société redevient à l’IS. Les bénéfices sont alors imposés directement chez l’associé. Ce choix peut être avantageux pour de petits bénéfices, mais dangereux si le résultat explose, car l’IR peut s’avérer plus lourd.

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