https://avocats24-fr.com/questions/le-reglement-interieur-dentreprise/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 21:01:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-reglement-interieur-dentreprise/#comment-2070 Fri, 29 Nov 2024 21:01:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-reglement-interieur-dentreprise/#comment-2070 Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire (article L. 1321-1 du Code du travail). Il traite des mesures d’hygiène, de sécurité, et des sanctions disciplinaires. Il doit respecter les libertés individuelles, ne pas être discriminatoire, ni contraire aux lois (par ex. interdiction d’insérer des clauses sur la tenue religieuse ou l’expression d’opinions politiques). Il est soumis à l’avis du CSE, puis déposé au greffe des prud’hommes. Les clauses illégales sont inopposables. Toute sanction disciplinaire doit figurer dans le règlement pour être valable (avertissement, mise à pied). Sans règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger de sanctions pécuniaires ou disciplinaires graves.

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