https://avocats24-fr.com/questions/le-rep-recours-en-exces-de-pouvoir-et-le-rpc-recours-de-plein-contentieux/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 23:19:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-rep-recours-en-exces-de-pouvoir-et-le-rpc-recours-de-plein-contentieux/#comment-745 Thu, 30 Jan 2025 23:19:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-rep-recours-en-exces-de-pouvoir-et-le-rpc-recours-de-plein-contentieux/#comment-745 Le REP vise l’annulation d’un acte administratif illégal. Le juge contrôle la légalité de l’acte et peut seulement l’annuler ou le rejeter. Dans un RPC, le requérant peut solliciter l’indemnisation d’un dommage, la réformation d’une décision, voire la condamnation pécuniaire de l’administration. Le juge de plein contentieux a des pouvoirs plus larges : il peut réformer la décision, substituer sa propre décision. Le choix du recours dépend de l’objet du litige (annulation ou indemnisation).

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