https://avocats24-fr.com/questions/le-rescrit-fiscal-pour-un-projet-commercial/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 00:26:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-rescrit-fiscal-pour-un-projet-commercial/#comment-1000 Sun, 10 Nov 2024 00:26:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-rescrit-fiscal-pour-un-projet-commercial/#comment-1000 Oui, le rescrit fiscal est un mécanisme permettant au contribuable de demander l’interprétation officielle de la loi à son cas. S’il obtient une réponse formelle, l’administration est liée par cette position, sous réserve d’exactitude des faits déclarés. Le rescrit vous assure une sécurité juridique. C’est particulièrement utile pour des montages complexes (fusion, apports). En cas de contrôle ultérieur, l’administration ne peut contester la solution validée, sauf si la situation réelle diffère ou si la loi change.

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