https://avocats24-fr.com/questions/le-retrait-dagrement-dun-organisme-de-controle-environnemental/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 00:58:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-retrait-dagrement-dun-organisme-de-controle-environnemental/#comment-1135 Wed, 18 Dec 2024 00:58:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-retrait-dagrement-dun-organisme-de-controle-environnemental/#comment-1135 Oui, l’administration (ministère de la Transition écologique) peut abroger ou suspendre l’agrément si l’organisme ne respecte plus les conditions (indépendance, fiabilité des analyses). Une procédure contradictoire est mise en place. En cas de fraude avérée, le retrait peut être immédiat. Les industriels ne peuvent plus faire appel à ce laboratoire pour leurs autocontrôles officiels. L’organisme peut contester la décision devant le tribunal administratif, mais s’il perd, il doit cesser d’exercer ces missions réglementaires.

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