https://avocats24-fr.com/questions/le-retraitement-de-donnees-issues-dun-site-web-tiers/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 20:15:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-retraitement-de-donnees-issues-dun-site-web-tiers/#comment-1472 Tue, 26 Nov 2024 20:15:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-retraitement-de-donnees-issues-dun-site-web-tiers/#comment-1472 Si la base de données est originale ou résulte d’un investissement substantiel de la part de son producteur, elle est protégée par le droit “sui generis” des bases de données. L’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle sans autorisation constituent une violation des droits du producteur. Même si l’accès est gratuit, il faut vérifier les CGU. Seule une extraction “non substantielle” est tolérée pour un usage normal. En cas de non-respect, le producteur peut engager une action en contrefaçon, demandant dommages-intérêts et cessation de l’extraction.

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