https://avocats24-fr.com/questions/le-risque-penal-en-matiere-environnementale/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 21:26:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-risque-penal-en-matiere-environnementale/#comment-2351 Sun, 08 Dec 2024 21:26:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-risque-penal-en-matiere-environnementale/#comment-2351 Le Code de l’environnement sanctionne les infractions telles que rejet de substances dangereuses, manquement aux autorisations ICPE. Au pénal, on peut être poursuivi pour pollution involontaire ou mise en danger d’autrui (articles L. 173-1 s. C. env.). Les peines incluent amendes élevées, interdiction d’exploitation. Pour limiter ce risque, il faut respecter les normes d’émission, mettre en place un plan de prévention des accidents (contrôle régulier des installations, formation du personnel, mesures d’urgence). Les autorités (DREAL, préfet) exercent des contrôles. En cas de non-conformité, on peut recevoir un arrêté de suspension. La mise en œuvre de l’ISO 14001 peut aussi renforcer la gestion environnementale.

]]>