https://avocats24-fr.com/questions/le-role-de-ladlc-et-de-la-dgccrf/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 23:51:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-de-ladlc-et-de-la-dgccrf/#comment-1227 Tue, 28 Jan 2025 23:51:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-de-ladlc-et-de-la-dgccrf/#comment-1227 Pour les pratiques affectant le marché national, l’Autorité de la concurrence est compétente pour instruire et sanctionner. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut enquêter, relever des infractions et transmettre au procureur ou à l’Autorité. Si vous êtes consommateur, vous pouvez signaler la pratique à la DGCCRF, qui opère un contrôle de la loyauté des transactions. Pour un litige civil, on peut aussi aller devant le tribunal. Les deux entités coopèrent pour réprimer les abus concurrentiels.

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