https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-cnef-conseil-national-des-enseignes-de-franchise/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 22:06:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-cnef-conseil-national-des-enseignes-de-franchise/#comment-2296 Sun, 26 Jan 2025 22:06:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-cnef-conseil-national-des-enseignes-de-franchise/#comment-2296 Le CNEF (ou d’autres organisations type Fédération Française de la Franchise) regroupent des franchiseurs pour promouvoir de bonnes pratiques. Elles proposent un code de déontologie fixant des obligations éthiques (information sincère, respect du savoir-faire). L’adhésion n’est pas obligatoire, mais constitue un gage de sérieux. Le CNEF n’a pas de pouvoir légal, c’est une instance professionnelle. Elle peut émettre un label ou un certificat “enseigne de confiance”. Les litiges sont parfois médiés en interne. Toutefois, seule la loi (Code de commerce, jurisprudence) a valeur contraignante. Un franchiseur non membre peut être tout aussi sérieux, mais l’adhésion à un organisme reconnu rassure parfois les candidats.

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