https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-cse-comite-social-et-economique/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 20:41:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-cse-comite-social-et-economique/#comment-2054 Mon, 11 Nov 2024 20:41:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-cse-comite-social-et-economique/#comment-2054 Le CSE remplace les anciennes instances (DP, CE, CHSCT). Il est élu pour 4 ans et exerce plusieurs missions: présenter les réclamations individuelles et collectives, promouvoir la santé et la sécurité, être consulté sur les projets économiques (licenciements, réorganisations) et sur la formation. À partir de 50 salariés, ses prérogatives s’élargissent (analyse de la situation économique, base de données économiques et sociales BDES, etc.). Il est informé-consulté avant les décisions importantes de l’employeur et peut recourir à des experts. Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget ASC (activités sociales et culturelles). Le dialogue social se formalise lors de réunions périodiques obligatoires.

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