https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-geometre-expert-en-construction/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 21:14:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-geometre-expert-en-construction/#comment-1325 Mon, 30 Dec 2024 21:14:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-geometre-expert-en-construction/#comment-1325 Le géomètre-expert qui commet une erreur d’implantation (distance aux limites, altimétrie, etc.) engage sa responsabilité professionnelle. L’entrepreneur et le maître d’œuvre peuvent aussi être coresponsables s’ils n’ont pas vérifié les cotes. L’assurance RCP du géomètre doit indemniser les surcoûts de modification ou de démolition. On applique les règles de responsabilité in solidum si plusieurs intervenants ont manqué de vigilance. Le juge tranche la part de faute selon le rôle de chacun.

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