https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-notaire-dans-la-succession/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 01:17:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-notaire-dans-la-succession/#comment-1383 Fri, 08 Nov 2024 01:17:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-notaire-dans-la-succession/#comment-1383 Le notaire est obligatoire si le défunt laisse un bien immobilier, s’il y a une donation ou un testament, ou si l’actif successoral dépasse 5 000 €. Il dresse l’acte de notoriété pour identifier les héritiers, l’inventaire éventuel, la déclaration de succession, et procède au partage. Il vérifie l’existence d’un testament, calcule les droits de succession, recueille l’accord de tous pour la répartition. Le notaire garantit la sécurité juridique. Si le patrimoine est modeste et sans bien immobilier, la famille peut régler la succession sans notaire, en établissant un certificat d’hérédité en mairie.

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